Le : 28/01/2016

Conseil d’État

N° 357839 
 
ECLI:FR:CESSR:2013:357839.20131204
 
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
 
2ème / 7ème SSR 

Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
 
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public

 
lecture du mercredi 4 décembre 2013

 
44. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les associations requérantes et la société CBS Outdoor ne sont pas fondées à demander l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions du décret qu’elles attaquent ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 
 
D E C I D E :
 
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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les articles R. 581-64 et R. 581-65 du code de l’environnement issus du décret du 30 janvier 2012. 

Article 2 : L’insertion des mots “ , ni le cas échéant, dépasser les limites de l’égout du toit. “, prévue par le III de l’article 12 du décret du 30 janvier 2012 au premier alinéa de l’article R. 581-60 du code de l’environnement issu de l’article 2 de ce décret, s’entend comme prenant place après les mots “ plus de 0,25 mètre “ et non après les mots “ plus de 0,50 mètre “.
 
Article 3 : Un extrait de la présente décision, comprenant l’article 2 de son dispositif et les motifs qui en sont le support, sera publié au Journal officiel dans un délai d’un mois à compter de la réception par le Premier ministre de la notification de cette décision.
  
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de l’association France Nature Environnement et de l’association Agir pour les paysages, de l’association Paysages de France et la requête de la société CBS Outdoor sont rejetés.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’association France Nature Environnement, à l’association Agir pour les paysages, à l’association Paysages de France, à la société CBS Outdoor, au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et au Premier ministre.