Le : 28/01/2016

Conseil d’Etat statuant au contentieux

N° 240560 
 
Publié au recueil Lebon
 
SECTION DU CONTENTIEUX 

M. Labetoulle, président
 
Mme Martine Jodeau-Grymberg, rapporteur
 
Mme de Silva, commissaire du gouvernement

 
lecture du vendredi 6 février 2004
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 
 
Considérant que l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu’il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif ; que dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué ; 

Considérant que la décision attaquée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejette le recours de Mme X contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français au motif que l’intéressée n’était pas isolée dans son pays d’origine ; que la circonstance ainsi relevée ne pouvait pas, à elle seule, justifier que la qualité d’ascendante à charge de ressortissant français fût déniée à Mme X ; qu’ainsi, le motif retenu dans la décision attaquée est entaché d’erreur de droit ; 

Considérant il est vrai que, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre des affaires étrangères invoque, dans son mémoire en défense communiqué à Mme X, un autre motif, tiré de ce que cette dernière ne justifiait pas, à la date de cette décision, recevoir régulièrement des ressources de la part de ses enfants français résidant en France ; 

Mais considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction, eu égard notamment aux éléments fournis par Mme X à l’appui de son mémoire en réplique, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce motif ; qu’il n’y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée ; 

Considérant qu’il suit de là que Mme X est fondée à demander l’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 10 octobre 2001 ; 

 
 
D E C I D E : 
 
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Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 10 octobre 2001 statuant sur le recours de Mme X est annulée. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X et au ministre des affaires étrangères.