Dossier
Séance 2. Les critères du domaine public
Séance 2. Les critères du domaine public
Conditions d’achèvement
Séance 2. Les critères du domaine public
Exercice (commentaire d'arrêt) : CE 10 mars 2020 Association syndicale de propriétaires de la cité Boigues
Travail préalable :
- revoir la méthode du commentaire d'arrêt (disponible sur l'ENT / cours Brisson L2 Droit administratif)
- S'informer sur le statut des associations syndicale de propriétaire.
- utiliser le cours pour construire le commentaire
Références jurisprudentielles utiles au commentaire :
- CA Grenoble 21 mars 2011, n° 09/00156
- CE 11 février 1994 Cie d'assurances La préservatrice foncière
- CE 3 octobre 2012 Commune de Port-Vendres
- Conseil d'État, 28 avr. 2014, n° 349420, Commune de Val-d'Isère
- Conseil d'État, 8e et 3e chambres réunies, 22 Mai 2019, n°423220,
Association les familles ABC du Gard
- Avis CE 19 juillet 2012 Domaine national de Chambord