Séance 8 : L'intangibilité des ouvrages publics
Séance 8 : L'intangibilité des ouvrages publics
Séance 8. L'intangibilité des ouvrages publics
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par Jean D'HORPLULANUY, exploitant agricole, propriétaire à Losse en
Gelaisse qui depuis quelques semaines vit un véritable cauchemar.
La
commune de Losse en Gelaisse a procédé le mois dernier à la rénovation
du réseau d'assainissement. A cette occasion, les services de la commune
ont creusé un fossé maçonné destiné à l'évacuation des eaux de pluie. Ce fossé
longe sa propriété sur une longueur de 200 m et débouche sur un
collecteur d'eaux pluviales de grande capacité lui même raccordé au
réseau d'eaux pluviales.
Jean D'HORPLULANUY n'en croit pas ses yeux : plan cadastral à l'appui, il constate que le fossé empiète de deux mètres sur tout le long de sa propriété et que le collecteur à été construit en deçà de la limite séparative à l'intérieur de son terrain.
Comble d'ironie, cette histoire est à
dormir debout...., le fossé a été creusé à contre pente de l'écoulement
naturel des eaux. A la première pluie, son champ est
inondé et ses productions agricoles perdues.
Jean D'Horplulanuy entend faire cesser cette situation et obtenir du juge la remise en état des lieux. Est-ce possible ? A défaut, il souhaite obtenir une indemnisation. Devant quel juge doit-il exercer son recours. D'autres solutions peuvent-elles être envisagées ?
Vos réponses seraient-elles identiques
1. si les dimensions du fossé étaient telles qu'elles interdisaient à M. Jean D'HORPLULANUY d'accéder définitivement à sa propriété ?
2. s'il apparaissait que le fossé n'était pas destiné à être raccordé au réseau d'eaux pluviales ?
3. Si au lieu d'un collecteur d'eaux de pluie, l'administration avait construit sur la propriété privée de M. Jean d'Horplulanuy un pylône de transports d'électricité à haute tension desservant une importante zone industrielle ?