Séance n°1 : Propriété publique et protection de l'affectation
Séance n°1 : Propriété publique et protection de l'affectation
Séance de travaux dirigés n°1
Propriété publique et protection de l'affectation à l'utilité publique
Exercice (dissertation) : L'appropriation publique est-elle une condition de la protection de l'affectation d'un bien à l'utilité publique ?
mots clés : affectation, inaliénabilité, domaine privé, déclassement, utilité publique, servitudes d'utilité publique, insaisissabilité, délaissement, privatisation des services publics, biens affectés à l'usage de tous, biens affectés à l'exécution d'une mission de service public, concurrence, infrastructures essentielles, protection du patrimoine, protection de l'environnement, infrastructures critiques, protection due à la propriété publique, occupations constitutives de droit réels.
Pour aller plus loin, bibliographie indicative :
DAVID (C.), « Pour une approche renouvelée du droit français de la domanialité publique », LPA, 17/08/2007, n°165, p.3
FATÔME
(E.), « A propos des bases constitutionnelles du domaine
public », AJDA, 2003, p. 1192 et
p. 1404.
DUFAU (J.), Propriété publique et domanialité publique, AJDA, 2012