Séance n°3 La protection des biens publics contre les risques d'appropriation privée
Séance n°3 La protection des biens publics contre les risques d'appropriation privée
Séance n°3.
La protection des biens publics contre les risques d'appropriation privée
Documents de séance :
Olivier LE BOT, « Les fragments de la colonne Vendôme font partie du domaine public mobilier », AJDA, 2004 p.1711.
- Christian LAVIALLE, « A qui appartient le pleurant n°17 ? », commentaire de TA Paris, 5 novembre 2015, Sté Pierre Bergé et associés et autres, RFDA, 2016, p. 313.
- Norbert Foulquier, « La cession de biens publics avec réfaction. Des contreparties de plus en plus facilement admises », commentaire de CE, 14 octobre 2015, Commune de Châtillon sur Seine, AJDA, 2016, p. 1125.
Exercice (cas pratique):
Un établissement public est propriétaire d’un ensemble immobilier.
Cet ensemble immobilier est tout d’abord composé d'un château classé que l’établissement a aménagé de sorte à pouvoir exposer certaines œuvres d’arts relatant notamment l’histoire du monument. D'autre part, le parc du château comprend des jardins pouvant être visités par les uniques visiteurs du musée et n’étant accessibles que depuis le Chateau.
La direction de l’établissement public souhaite organiser une nouvelle exposition. Pour ce faire, elle veut récupérer des sculptures qui sont détenues par un amateur d’art originaire de la région. Ces sculptures faisaient autrefois partie du domaine du château où elles ornaient la cour. Fortement endommagées à la Révolution, elles n'ont pu être rénovées qu’à l’aide d’amateurs d’arts qui en avaient alors pris possession sous le regard indifférent des propriétaires publics du domaine.
L’amateur refuse de prêter ses œuvres à l’établissement craignant que celui-ci en profite pour les réinstaller définitivement dans la cour du domaine.
L’établissement vient vous consulter afin de savoir s’il peut forcer l’amateur d’art à lui restituer les sculptures. Le directeur prétend qu'elles sont indispensables pour l'intérêt historique du Château construit à l'époque Renaissance.
Satisfait de vos conseils, l’établissement vous consulte à propose de la gestion du domaine. Rencontrant des difficultés financières et n’ayant plus les moyens de les entretenir, Il songe à vendre les jardins attenant au château. Il a été contacté par un riche investisseur chinois qui accepterait la cession des jardins à un prix symbolique. Conscient de la valeur réelle du bien, le directeur vous consulte sur les modalités juridiques nécessaire à cette cession.