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La définition du domaine public
La définition du domaine public
Изисквания за завършване
Séance de travaux dirigés n°2
Exercice (dissertation avec mots clés) :
Le domaine public immobilier est –il trop étendu ?
Mots clés : affectation, accessoire, domanialité globale, domanialité virtuelle, énumération légale,critère, aménagement spécial, aménagement indispensable, Société Le Beton, Dauphin, immeubles à
usage de bureaux