L'octroi des titres d'occupation du domaine public (copie)
L'octroi des titres d'occupation du domaine public (copie)
Séance 5 : L’OCTROI DES TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Documents de séance :
- R. NOGUELLOU, « L’attribution des autorisations domaniales : feu l’arrêt Jean Bouin », AJDA, 2016, p.2176.
- E-L. BERNARDI, « Publicité et mise en concurrence : quel type de procédure mettre en place en pratique, dans quels cas ? Au lendemain de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques », AJCT, 2017, p.489.
- C. MAUGÜE, P. TERNEYRE, « Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP ! », AJDA, 2017, p. 1606.
Exercice (cas pratique) :
Le directeur général des services de la métropole de Bordeaux vient solliciter vos conseils juridiques à propos des procédures à effectuer pour octroyer des titres d’occupation sur le domaine communal.
Le directeur des services juridiques vient de l’alerter sur l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017. Il s’interroge sur l’influence de la réforme sur la liberté des gestionnaires publics et voudrait dans un premier temps que vous lui expliquiez les raisons qui ont amené le législateur à modifier l’état du droit.
Le DGS voudrait savoir dans quelle mesure ce texte pourrait s’appliquer aux diverses manifestations organisées par les forains ainsi qu’aux cirques qui ont l’habitude de s’implanter à Bordeaux ? Plus précisément, il vous sollicite pour trouver une solution et / ou un argumentaire juridique qui permettent sinon de faire échec à l’obligation de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence pour ce type d’activité au moins de limiter les contraintes de gestion pesant sur l’administration.
Votre réponse est très attendue. Les services de la Métropole travaillent dès à présent sur l’organisation de la foire aux plaisirs qui sera organisée à Bordeaux en décembre 2018.
Appréciant vos qualités de juriste, le directeur général des services vous soumet le dossier du restaurant « Chez Dudule » dont l’établissement très fréquenté est implanté sur les quais au bord de la Garonne dans le cadre d’une autorisation d’occupation domaniale tacitement renouvelée depuis une dizaine d’année et qui vient à expiration. « Chez Dudule » voudrait obtenir un nouveau renouvellement sans mise en concurrence. Est-ce que cela vous paraît possible ? A défaut, quelle est la procédure qui devra être suivie par l’administration locale ?
« Chez Dudule » envisage de changer d’activité et de présenter tous les soirs un spectacle de cabaret rassemblant des artistes mondialement connus. Cette information est-t-elle de nature à influencer votre réponse.
Pour aller plus loin :
CLAMOUR (G.), « Le sort des contrats domaniaux », RFDA, 2016, p.2707
LLORENS (F.), SOLER-COUTEAUX (P.), « Le code général de la propriété des personnes publiques. Les occupations privatives du domaine public : un espoir déçu », RFDA, 2006, p. 935.
KERMOGANT (M.), « Faut-il admettre un principe de mise en concurrence de tous les contrats domaniaux ? », AJDA, 2011, p.2105.
NICINSKI (S.), « Faut-il soumettre la délivrance des titres d’occupation du domaine public à une procédure de mise en concurrence ? », in Mélanges E. Fatôme, Bien public, bien commun, Dalloz, 2011, p. 377 (Disponible à la grande bibliothèque)