Mape
Séance 10 (26 mars 2026) : Les MARD et le contentieux administratif
Séance 10 (26 mars 2026) : Les MARD et le contentieux administratif
Izpildes nosacījumi
Séance n°10 (26 mars 2026)
Les modes alternatifs de règlement des différends en droit administratif, une révolution contentieuse ?
Mots clés : RAPO, médiation, transaction, arbitrage, renonciation, conciliation, homologation