Examen blanc / séance n°8 / Sujet d'examen
Examen blanc / séance n°8 / Sujet d'examen
Examen Blanc Samedi 16 novembre 2024
13 h 30 -17 h 30
Devoir à remettre à votre chargé de travaux dirigés
Consultation juridique.
La Ville de Nouillorc a attribué la gestion du Parc central, vaste espace boisé aménagé en centre-ville à la Société Manhattan. Le parc est ouvert au public qui s'y livre librement à de nombreuses activités sportives pour lesquelles le parc a été spécialement aménagé
La société Manhattan entertainment a confié par contrat l'exploitation d'un point de restauration et d'une boutique de souvenirs à l'entreprise Shop, Chickens& Biscuits.
1. La société du Green Lung qui était titulaire auparavant d'une autorisation lui permettant d'occuper cet emplacement délivré par la Ville s'étonne de ce qu'aucune procédure de mise en concurrence n'ait été suivie préalablement à la signature de ce contrat.
Pouvez-vous la renseigner ? A-t-elle éventuellement des possibilités d'agir en justice ? Devant quel juge ?
2. Très vite , les relations entre la société Manhanttan entertainment et l'entreprise Shops, Chickens & Biscuits (SCB) se dégradent
- L'entreprise SCB ne verse pas la totalité des redevances fixées par le contrat qu'elle juge excessives au regard de l'activité du lieu et ne respecte pas non plus les jours et les heures d'ouverture du restaurant et de la boutique prévus également par le contrat
Informé des intentions de la société Manhattan, l'entreprise SCB fait valoir qu'en cas d'action en justice, elle n'hésitera pas à former une demande reconventionnelle afin d'obtenir la requalification du contrat en bail commercial.
Quel est l'intérêt de cette démarche ? Vous parait-elle susceptible d'être acceptée ?
Par l'intermédiaire de son avocat, elle prévient qu'elle demandera également l'indemnisation des équipements qu'elle vient de financer et non amortis du fait de cette résiliation anticipée. Elle explique à cet égard que le contrat conclu avec la société Manhattan s'apparente à un bail emphytéotique lui conférant des droits réels.
Le gérant de la société Manathan n'avait pas envisagé la question sous cet angle, il craint d'avoir été mal conseillé par son avocat. Pouvez-vous le rassurez ?
3. L'affaire se complique. Lassée du conflit opposant les deux entreprises, la Ville de Nouillorc qui reproche à la Société Manathan sa désinvolture dans le choix du sous-concessionnaire entend prendre tout le monde de vitesse et procéder elle-même à la résiliation du contrat principal qui l'unit au concessionnaire de premier rang.
La Société Manhattan a-t-elle la possibilité de s'y opposer en justice ?
Et qu'en est-il de la Société SCB ? Pourra-t-elle obtenir une indemnisation voire l'annulation de cette mesure de résiliation ?