Travaux dirigés / Année universitaire 2025/26

Séance n°7. Les contraventions de grande voirie

Consultation juridique : 

M. Biennalaise est propriétaire d’un ensemble immobilier exceptionnel composé de trois corps de bâtiments de couleur blanche, édifiés par un architecte de renommée internationale sur un terrain paysager de deux hectares situés en bord de mer, sur un site remarquable du fait du ton ocre des calanques. M. Bienalaise a bénéficié, d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à raison d’un passage maçonné, d’un escalier et d’une plate-forme. Cette autorisation, arrivant à échéance, a fait l’objet d’une demande de renouvellement

A la fin de l’année 2024, un fonctionnaire assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer a dressé un procès-verbal par lequel il a constaté le maintien, sur le domaine public maritime, d’une passerelle en encorbellement de 11 m2 surplombant, à environ 7 mètres de hauteur par rapport au niveau de la mer. En suivant, le préfet a mis en demeure l’intéressé de supprimer la passerelle ainsi que d’autres ouvrages implantés sans autorisation sur le domaine public maritime à savoir un escalier d’accès à un appontement en béton, un autre escalier d’accès à la mer, un mur de soutènement et un mât pour drapeaux, le tout pour une superficie de 32 m2.

M. Bienalaise vous consulte pour assurer sa défense.

Il voudrait savoir à quoi il s’expose exactement en ne déférant pas à la mise en demeure du préfet ? M. Biennalaise voudrait surtout éviter d’avoir à démolir la passerelle en encorbellement qui permet de relier l’un des corps de bâtiment à une piscine située sur une étroite calanque à l’extrémité de la propriété

En dépit de vos conseils avisés, l’affaire a été portée devant la juridiction administrative. Le Tribunal administratif vient de clôturer l’instruction et l’audience est programmée pour la fin de l’année. L’avocat du propriétaire s’en étonne dès lors qu’à la suite de longues discussions, il vient d’obtenir du préfet le renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime lequel affirme renoncer aux poursuites engagées. Selon lui, l’instruction aurait dû déboucher sur une ordonnance de non-lieu.

Qu’en pensez-vous ?

Ultimes rebondissements, le préfet s’est ravisé. Prétextant que M. Bienalaise ne respecte pas les conditions prévues par l’autorisation domaniale, notamment celle prévoyant l’accès d’autres plaisanciers à l’appontement en béton édifié sur le domaine public, il vient de transmettre à nouveau l’affaire au tribunal administratif…

Quelles sont d’après vous les chances de succès de cette nouvelle action ?