Droit des propriétés publiques

Droit des propriétés publiques  

L’intitulé du Cours proposé en M1 reprend celui que le législateur a retenu en 2006 quand il a adopté le Code général de la propriété des personnes publique (CG3P) à la place de l’ancien code du domaine de l’Etat

L’évolution du vocabulaire est significative

D’un point de vue théorique, la notion de propriété est associée à celle de patrimoine

Le CG3P vient souligner, qu’à l’image des particuliers ou des entreprises, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de fonctionner, de remplir les missions qui leur sont attribuées.

D’un point de vue économique, ce patrimoine est considérable.     Ces biens ont des formes juridiques variés : le patrimoine des personnes publiques est composé à l’image de celui des personnes privées de biens incorporels (droits extrapatrimoniaux ou droits réels), biens corporels (objets matériels) immeubles et meubles.         Il est tellement vaste que l’Etat a parfois du mal à recenser l’ensemble de ces biens.

Des règles juridiques spécifiques s'appliquent traditionnellement à l’ensemble ces biens que l’on désigne traditionnellement sous le terme de « domaine ».

Ces règles relèvent dans une large mesure du droit administratif et le terme « domaine » tendait historiquement à insister sur les particularités du régime juridique applicables aux biens des personnes publiques par opposition au droit civil des biens.

·        En effet l’idée de domaine traduisait l’idée que l’Etat exerce sur les biens dont il dispose  un rapport de domination  (du latin dominium qui signifie  pouvoir / autorité) distinct du rapport de propriété défini par la code civil (propriétas qui est propre à chacun, rapport d’appartenance)

·        Longtemps, ces deux termes se sont opposés : le droit civil a fait de la propriété une situation subjective, un droit tandis que le droit public a fait de la domanialité un pouvoir soumis à des règles propres de droit public

·        Le CG3P tend à concilier ces deux approches.

Le cours dispensé à Bordeaux en Master a pour objet d’exposer l'ensemble de ces règles juridiques, leur conception, leur évolution et transformations contemporaines

Son introduction implique d’apporter deux types de précisions

1. L’intitulé du cours

·        L’intitulé choisi diffère  de nombre de manuels qui sont eux intitulés « Droit administratif des biens  

 Ce choix éditorial est classique.   Mais le terme est impropre. 

En effet, le droit administratif des biens devrait concerner aussi toutes les interventions administratives à l'égard de la propriété privée, c'est à dire l'ensemble des règles de droit public applicables aux meubles et aux immeubles.   Il incluerait alors toutes les règles par lesquelles la puissance publique limite au nom de l'intérêt général la propriété privé : il faudrait donc examiner à la fois le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, la législation sur les monuments historiques et certains aspect de l'aménagement du territoire et même de droit forestier

Insister sur la notion de « propriétés publiques », comme le fait également le codificateur, permet de rendre compte des évolutions du droit administratif des biens : à la fois du renforcement des garanties constitutionnelles et conventionnelles attachées à la propriété mais aussi du mouvement de valorisation économique des propriétés publiques qui entraine des rapports de plus en plus complexes entre les intérêts publics et les intérêts économiques y compris sur le domaine public

 

2. Le contenu du cours

Il  diffère du périmètre du CG3P pour englober la question de l’expropriation et celle des travaux publics.

Ces différents éléments ne présentent pas d’unité conceptuelle

Soit que le droit de l’expropriation repose sur une codification spécifique (Le code de l'expropriation) destinée d’abord à protéger les droits des personnes expropriées alors même qu’elle est un mode parmi d’autres d’acquisitions des propriétés publiques, qui connait d’autres modes d’acquisitions forcées.

Soit que le droit des travaux soulève des questions propres sans rapport avec la question de la propriété même si les travaux sont un mode de constitution du patrimoine public.

Ils présentent cependant une réelle unité pratique qui justifie que l’on traite ensemble, comme c’est de tradition dans les facultés de droit, au titre des moyens matériels offerts à l’administration pour mettre en œuvre ses missions