Archives 2012

Séance de TD n°1

Exercice :"Il est en effet pratiquement impossible d’opérer dans le régime de la domanialité publique un tri entre ce qui revient à la propriété et ce qui revient à l’affectation. Car dans chaque aspect de ce régime les deux idées se retrouvent étroitement associées …. A notre avis, les notions de domanialité publique et de propriété administrative se recouvrent exactement. Elles ne sont que les deux qualifications d’une même institution dont la première désigne le régime juridique et la seconde la nature juridique". André de Laubadère, RDP 1950, p.24-25.
Vous commenterez cette citation d'André de Laubadère à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives évoquées par Jean Dufau dans son article paru à l'AJDA 2012

Séance de travaux dirigés n°2

Exercice (dissertation avec mots clés) :

Le domaine public immobilier est –il trop étendu ?

Mots clés : affectation, accessoire, domanialité globale, domanialité virtuelle, énumération légale,critère, aménagement spécial, aménagement indispensable, Société Le Beton, Dauphin, immeubles à
usage de bureaux

Commentaire combiné des arrêts

TC 22 octobre 2007 Préfet des Bouches du Rhône

CE 29 avril 2004 Gie Groupétudebois

CC, 3 décembre 2009, décision N° 2009-594 DC, Loi n° 2009-1503 du 8
décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et
portant diverses dispositions relatives aux transports

Commentaire d’arrêt : TA Lyon 2 février 2012, n°0907116, Epoux O. C. c/ Commune de Sury le Comtal et ERDF

Commentaire d’arrêt : CE, 1^er février 2012, SA RTE EDF Transport

Les opérations immobilières publiques