Séance n°6 L'occupation privative du domaine public

Séance n°6. L'occupation privative du domaine public

Documents : 

 - Pierre DELVOLVE, « L’utilisation privative des biens publics. Essai de synthèse. », RFDA, 2009, p.229.

- CAA Paris, 17 octobre 2013, Ville de Paris et Fédération française de tennis.

- Marie SIRINELLI, « Comment évaluer le caractère manifestement insuffisant du montant d’une redevance domaniale ? » commentaire sous CAA Paris, 17 octobre 2013, Ville de Paris et Fédération française de tennis, AJDA, 2014, p. 31.

- CE, 31 mars 2014, Commune d’Avignon.

- Norbert FOULQUIER, commentaire sous CE, 31 mars 2014, Commune d’Avignon, AJDA, 2014, p. 2134.

- CAA Marseille, 19 mai 2016, M. de B., conclusions de Samuel Deliancourt, RFDA, 2016, p. 1126.

 Pour aller plus loin :

 P. LOHEAC-DERBOULLE, « Les redevances domaniales depuis l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques, une obscure clarté », RFDA, 2013, p. 1143.

F. MELLERAY, « L’utilisation privative du domaine public. De quelques difficultés illustrées par la jurisprudence récente », AJDA, 2013, p. 992.        

Exercice (cas pratique) :

            Jean-Michel Danlevand souhaite ouvrir un commerce de restauration dans le quartier Saint-Michel à Bordeaux.

Proposant des sandwichs vegan, bio et écoresponsables, M. Danlevand souhaite directement toucher la jeune clientèle branchée de la métropole. Son projet permettrait aux clients de venir se restaurer en terrasse mais également de faire de la vente à emporter, les clients pouvant faire appel à des sociétés de coursiers à vélo.

Pour ce faire, le restaurateur dispose d’un local qui lui permet d’avoir une très grande terrasse d’environ 80 m2 sur la place Meynard, mais aussi en devanture d’un comptoir de 10 m linéaire spécialement destiné aux ventes à emporter, comptoir restant ouvert jusque tard dans la soirée.

            Jean-Michel fait part de son projet à un ami restaurateur qui lui indique qu’il serait sûrement amené à verser une redevance à la Ville de Bordeaux en raison de ses différentes occupations du domaine public. Selon lui, la redevance qu’il devra payer ne comprendra pas uniquement le tarif appliqué à la terrasse mais aussi l’occupation qui est faite par la clientèle et par les coursiers au niveau du comptoir.

M. Danlevand est très surpris de devoir payer pour l’utilisation de la terrasse et du trottoir devant son commerce. Il vous demande de vérifier l’exactitude juridique des renseignements fournis par son ami restaurateur qui a depuis quelques temps tendance à boire plus que de raison. Les tarifs sont-ils connus à l’avance ? Ayant eu une altercation récente avec un conseiller municipal, Jean-Michel ne voudrait pas faire l’objet d’une discrimination. Il voudrait savoir également pour quel type d’occupation il devra payer et combien cela lui coutera-t-il au total.

            Une fois installé, Jean-Michel Danlevand reçoit une lettre de la Ville de Bordeaux qui lui indique que le montant de sa redevance sera augmenté en raison de l’enseigne qu’il a fixée sur le mur, large plaque métallique indiquant les différentes coordonnées de son établissement. Trouvant cette taxe abusive, Jean-Michel vous demande s’il est possible de contester cette redevance ?