Séance 10 : L'ouvrage public mal planté
Séance 10 : L'ouvrage public mal planté
Séance 10 L'ouvrage public
Consultation juridique :
Vous êtes consulté par par Jean D'HORPLULANUY, exploitant agricole, propriétaire à Losse en Gelaisse qui depuis quelques semaines vit un véritable cauchemar.
La commune de Losse en Gelaisse a procédé le mois dernier à la rénovation du réseau d'assainissement. A cette occasion, les services de la commune ont creusé un fossé destiné à l'évacuation des eaux de pluie. Ce fossé longe sa propriété sur une longueur de 200 m et débouche sur un collecteur d'eaux pluviales de grande capacité lui même raccordé au réseau d'eaux pluviales.
Jean D'HORPLULANUY n'en croit pas ses yeux : plan cadastral à l'appui, il constate que le fossé empiète de deux mètres sur tout le long de sa propriété et que le collecteur à été construit en deçà de la limite séparative à l'intérieur de son terrain.
Comble d'ironie, cette histoire est à dormir debout, le fossé a été creusé à contre pente de l'écoulement naturel des eaux. A la première pluie, son champ a été copieusement inondé et ses productions agricoles perdues.
Jean D'Horplulanuy entend faire cesser cette situation et obtenir du juge la remise en état des lieux. Est-ce possible ? A défaut, il souhaite obtenir une indemnisation. Devant quel juge doit-il exercer son recours. D'autres solutions peuvent-elles être envisagées ?
Vos réponses seraient-elles identiques
1. si les dimensions du fossé étaient telles qu'elles interdisaient à M. Jean D'HORPLULANUY d'accéder à sa propriété ?
2. s'il apparaissait que le fossé n'était pas destiné à être raccordé au réseau d'eaux pluviales ?