Travaux dirigés / Année universitaire 2020-2021
Résumé de section
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Séance de travaux dirigés n°1
La classification des biens de l'administration
Documents :
- Jurisprudence
CE 23 juin 2020 Commune de Bussy Saint GeorgesVoir aussi sur Légifrance CAA Paris 5 juillet 2019 Soc. Locacl'im, n°17PA2049- Doctrine
Exercice : commentaire combiné des arrêts du 8 novembre 2019 et du 23 juin 2020
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Séance de TD n°1. La classificaton des biens de l'administration
- Jurisprudence
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Séance de travaux dirigés n°2
Domaine privé et dualisme juridictionnel
Exercice : commentaire combiné des arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2017 et du Tribunal des conflits du 7 octobre 2019
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Séance de Travaux dirigés n°5
Les droits des riverains du du domaine public maritime
Dossier documentaire- CAA Marseille 20 janvier 2015, avec conclusions S.Deliancourt
- René Hostiou, RFDA 2010, p.543, note CEDH 29 mars 2010 Depalle c/ France
- CC 24 mai 2013 n°2013-316 QPC
- CE 7 mars 2012 Tomaseli
- CE 6 juin 2018, n°410651, note N. Foulquier, RD immo 2019, p. 104
- CAA Bordeaux 6 juin 2019, 17BX01993, conclusions C.Cabane
- CAA Nantes 18 octobre 2019, 18 NT 00769, avec conclusions E. Sacher
Consultation juridique
Vous êtes consulté par Charles-Henri Vage de l'Amer. Sa famille a fait l'acquisition en 1974 d'une villa sur la côte, exposée plein sud, construite au bord d'une falaise donnant sur la mer.
Charles-Henri est depuis plusieurs mois en conflit avec l'administration , envisageant d'agir en justice, il vous demande de l'éclairer sur sa situation.
1. Il vient de recevoir une lettre du préfet lui demandant de démolir l'escalier ainsi que la passerelle surplombant la mer à plus de 7 mètres de hauts construits il y a une dizaine d'années et lui permettant depuis la falaise de rejoindre le ponton en béton où il accoste son bateau. Le préfet exige également la démolition du ponton et la remise en état des lieux. Charles-Henri est très étonné. Il se souvient d'en avoir parlé au maire de la commune lors de la construction de l'ouvrage. Ce dernier ne lui avait fait part d'aucune objection.
Le préfet est-il en droit de formuler une pareille demande ? Que risque Charles-Henri Vage de l'Amer s'il continue d' ignorer cette injonction préfectorale ?
2. Charles-Henri est d'autant plus remonté que les services de la commune ont réalisé toujours à la demande de la préfecture un cheminement piéton qui longe sa villa et permet aux promeneurs de rejoindre la plage.
Charles-Henri juge cette initiative très inopportune. Le chemin passe à quelques mètres de sa villa offrant aux promeneurs à pied vue sur sa terrasse et sa piscine.
Charles-Henri ne comprend pas pourquoi ce cheminement piéton n'a pas été réalisée quelques mètres plus au nord sur la parcelle voisine laquelle sert de pâture à moutons. Cette situation l'agace au plus haut point; Charles-Henri venant de comprendre que le cheminement réalisé servirait aussi à la desserte de l'exploitation agricole voisine.
La situation lui paraît absurde. Au pire, il propose comme solution alternative de rétablir l'ancien cheminement supprimé il y a une dizaine d'années et qui, régulièrement submergé, passait au pied de la falaise.
Qu'en pensez-vous ? Charles-Henri a-t-il la possibilité d'obtenir gain de cause en justice ?
3. Charles-Henri est au bord de la crise de nerfs. Les services de la commune viennent de réaliser des travaux d'aménagement sur une parcelle située à proximité de sa villa pour réaliser un skatepark en prolongement du terrain de pétanque et de la promenade publique déjà existants. Les voisins se plaignent du bruit et envisage de constituer une association dont Charles-Henri serait le Président. Ils s'étonnent que de tels travaux soient possibles sur une parcelle qui est classée dans le domaine public maritime. Ils entendent agir en justice pour obtenir la remise en cause des travaux.
Qu'en pensez-vous ?
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Séance n°6 de Travaux dirigés
Les contraventions de grande voirie
Exercice (dissertation ) : Le régime des contraventions de grande voirie est-il trop rigoureux à l'égard des personnes poursuivies ?
Bibliographie complémentaire :
X. Braud, Repenser l'engagement des poursuites en matière de contravention de grande voirie, RDP 2016, p. 131.
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Séance 10 L'ouvrage public
Consultation juridique :
Vous êtes consulté par par Jean D'HORPLULANUY, exploitant agricole, propriétaire à Losse en Gelaisse qui depuis quelques semaines vit un véritable cauchemar.
La commune de Losse en Gelaisse a procédé le mois dernier à la rénovation du réseau d'assainissement. A cette occasion, les services de la commune ont creusé un fossé destiné à l'évacuation des eaux de pluie. Ce fossé longe sa propriété sur une longueur de 200 m et débouche sur un collecteur d'eaux pluviales de grande capacité lui même raccordé au réseau d'eaux pluviales.
Jean D'HORPLULANUY n'en croit pas ses yeux : plan cadastral à l'appui, il constate que le fossé empiète de deux mètres sur tout le long de sa propriété et que le collecteur à été construit en deçà de la limite séparative à l'intérieur de son terrain.
Comble d'ironie, cette histoire est à dormir debout, le fossé a été creusé à contre pente de l'écoulement naturel des eaux. A la première pluie, son champ a été copieusement inondé et ses productions agricoles perdues.
Jean D'Horplulanuy entend faire cesser cette situation et obtenir du juge la remise en état des lieux. Est-ce possible ? A défaut, il souhaite obtenir une indemnisation. Devant quel juge doit-il exercer son recours. D'autres solutions peuvent-elles être envisagées ?
Vos réponses seraient-elles identiques
1. si les dimensions du fossé étaient telles qu'elles interdisaient à M. Jean D'HORPLULANUY d'accéder à sa propriété ?
2. s'il apparaissait que le fossé n'était pas destiné à être raccordé au réseau d'eaux pluviales ?
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