Dossier
Séance n°7 L'occupation sans titre du domaine public
Séance n°7 L'occupation sans titre du domaine public
Conditions d’achèvement
Séance n°7 : L'occupation sans titre du domaine public
Documents :
CEDH 29 mars 2010 Depalle, Brosset-Triboulet, note M. Canédo, AJDA 2011
CE 18 sep. 2015 Sté Prest air
CE 6 mai 2015 Torcheux
Exercice (dissertation) : Les pouvoirs du juge administratif en cas d"occupation sans titre du domaine public