Travaux dirigés 2016-2017
Résumé de section
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La protection juridique des biens publics
- CE 14 octobre 2015 Cne de Chatillon sur Seine
- CE 25 novembre 2009 Cne de Mer
- CE 10 avr 2015 Commune de Levallois
- Voir aussi (Séance 2) CAA Marseille 26 juin 2015, n°13MA03615
Exercice (dissertation) : L'interdiction des cessions de biens publics à vil prix, un principe sans conséquences ?
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séance de travaux dirigés n°1 (copie)
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Le domaine privé des collectivités publiques
- TC 22 nov 2010 Brasserie du Théâtre
- CAA Bordeaux 16 octobre 2012 Soc GAIA et Soc CAP Caraibes
- CE 2 avril 2015 Cne de Case Pilote
- CAA Douai 9 juillet 2015 Office national des forêts, n°14DA00125
- CAA Marseille 26 juin 2015 Sté Vauclusienne de transformation de l'acier, 13MA103615
Exercice (dissertation) : Domaine privé et droit public
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Séance n°5 Les droits du sous occupant du domaine public
Commentaire combiné des arrêts de la CAA Marseille 19 mai 2015 SCI de Mauripierre n°14MA00376 et CAA Marseille 3 février 2015 SARL Nice Fitness n°13 MA 01218 -
Séance n° 6 : La constitution de droits réels sur le domaine public
Exercice (dissertation) : L'autorité domaniale peut-elle librement consentir des droits réels sur son domaine ?
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Séance n°7 : L'occupation sans titre du domaine public
Documents :
CEDH 29 mars 2010 Depalle, Brosset-Triboulet, note M. Canédo, AJDA 2011
CE 18 sep. 2015 Sté Prest air
CE 6 mai 2015 Torcheux
Exercice (dissertation) : Les pouvoirs du juge administratif en cas d"occupation sans titre du domaine public
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