Séance n°1. La propriété publique
Séance n°1. La propriété publique
Séance n°1. La protection de la propriété publique
Exercice (dissertation) : Peut-on dire que la propriété publique est protégée à titre égal de la propriété privée ?
Documents :
1. Conseil constitutionnel, n°86-207 DC du 26 juin 1986 Privatisations, extraits
"Considérant que la Constitution s'oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur ; que cette règle découle du principe d'égalité invoqué par les députés auteurs de la saisine ; qu'elle ne trouve pas moins un fondement dans les dispositions de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 relatives au droit de propriété et à la protection qui lui est due ; que cette protection ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'État et des autres personnes publiques" ;
- Fanny Tarlet, L'application du droit privé aux propriétés publiques, ,AJDA 2021 p.69
- Rozen Noguelou, Le droit des propriétés publiques, aspects constitutionnels récents, AJDA 2013 p.986
- Boris Tardivel, L'indépassable théorie des mutations domaniales, AJDA 2003, p. 109
Fiche technique sur Cass. civ.3e, 4 janvier 2023, n°21-18.993