Travaux dirigés 2023-2024

Documents de séance :

-          CE, 28 avril 2014, Commune de Val d’Isère

-          CE, 13 février 2015, Société Groupe Bigard

-          CE, 19 novembre 2014, Régie municipale « Espaces Cauterets »

-          TC, 14 novembre 2016, ATLARL

-         CE 26 janvier 2018 Société Autovar

-          CE, 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres

Exercice (consultation juridique)

A la demande de la direction de l'immobilier de l'Etat vous êtes chargé(e) par les services du Premier Ministre d'un rapport sur la réforme introduite par le CGPPP et relative à la définition du domaine public. 

Le Premier Ministre voudrait savoir si les objectifs affichés de clarification et de réduction du domaine public ont été tenus et vous demande de suggérer des pistes d'amélioration

Bibliographie 

• G. Bachelier, C. Maugüé   Le CGPPP, bilan d'étape avant de nouvelles évolutions, AJDA 2016
• G BACHELIER , « Spécial, indispensable, global, virtuel : trop d’adjectifs pour le domaine public immobilier ? », AJDA, 2013, p. 960.
• G BACHELIER,  C. MAUGÜE , « Genèse et présentation du code général de la propriété des personnes publiques », AJDA, 2006, p. 1073.

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Séance n°3 / La diversité domaniale :  le domaine public immatériel

Thème de  réflexion : l'image d'un bien public, dépendance domaniale ? 

 Séance de Travaux dirigés n°5 
Le domaine public maritime : incorporation et protection 

• CAA Marseille 5 mai 2023 Sté Kos
• CE 25 octobre 2017 Préfet du Pas de calais
• CAA Marseille 20 janvier 2015, avec  conclusions S.Deliancourt
• René Hostiou, RFDA 2010, p.543, note CEDH 29 mars 2010 Depalle c/ France
• CC 24 mai 2013 n°2013-316 QPC avec la note N. Foulquier
• CE 7 mars 2012 Tomaseli
  
• CE 6 juin 2018, n°410651, note N. Foulquier, RD immo 2019, p. 104
• CAA Bordeaux 6 juin 2019, 17BX01993, conclusions  C.Cabane
• CAA Nantes 18 octobre 2019, 18 NT 00769, avec conclusions E. Sacher
  
• CE 31 Mai 2022 SCI Mayer

Consultation juridique : "Prise de tête au Paradis"

Vous êtes consulté par Charles-Henri Vaghe de l'Amer. Sa famille a fait  l'acquisition en 1974 d'une villa nommée le Paradis, installée sur la côte, exposée plein sud, construite au bord d'une falaise donnant sur la mer. 

Charles-Henri est depuis plusieurs mois en conflit avec l'administration , envisageant d'agir en justice, il vous demande de l'éclairer sur sa situation.

1. Il vient de recevoir une lettre du préfet lui demandant de démolir l'escalier ainsi que la passerelle surplombant la mer à plus de 7 mètres de hauts construits il y a une dizaine d'années et lui permettant depuis la falaise de rejoindre le ponton en béton où lui et les amis qu'il reçoit accostent leurs bateaux. Le préfet exige également la démolition du ponton ,la remise en état des lieux à ses frais, enfin qu'il mette fin au mouillage de son bateau au pied de la falaise.

Charles-Henri  est très étonné et contrarié dans la mesure où il vient  juste de faire installer l'électricité et l'eau courante sur le ponton. Il vous explique que le ponton a été construit il y a une dizaine d'année par un voisin, un milliardaire russe aujourd'hui disparu dont la villa est désormais à l'abandon. Il se souvient que son voisin en avait parlé au maire de la commune lors de la construction de l'ouvrage. Ce dernier ne lui avait fait part d'aucune objection.

Le préfet est-il en droit de formuler de  pareilles demandes ? 

Quelles procédures est-il en droit d'exercer ? Pourra-t-il obtenir la démolition des ouvrages construits sur le domaine public ? 

Que risque Charles-Henri Vage de l'Amer s'il continue d' ignorer cette injonction préfectorale ? Un ami lui a parlé d'une amende de 8000 €uros prononcée par l'administration. 

Charles-Henri dit connaître le président du Tribunal administratif et prétend qu'il saura ramener cette amende à un montant plus juste 

Qu'en pensez-vous ? 

2. Charles-Henri est d'autant plus remonté que les services de la commune ont réalisé toujours  à la demande de la préfecture un cheminement piéton qui depuis le bord de la falaise longe sa villa et permet aux promeneurs de rejoindre plus loin la plage.

Charles-Henri juge cette initiative très inopportune. Le chemin passe à quelques mètres de sa villa offrant aux promeneurs à pied vue sur sa terrasse et sa piscine.

Charles-Henri ne comprend pas pourquoi ce cheminement piéton n'a pas été réalisée quelques mètres plus au nord sur la parcelle voisine laquelle sert de pâture à moutons. Cette situation l'agace au plus haut point; Charles-Henri venant de comprendre que le cheminement réalisé servirait aussi à la desserte de l'exploitation agricole voisine.

La situation lui paraît absurde. Au pire, il propose comme solution alternative de rétablir l'ancien cheminement supprimé il  y a une dizaine d'années, car régulièrement submergé, et qui passait au bas de sa propriété au  pied de la falaise.

Charles Henri vous produit fournir d'ailleurs à l'appui de ses dires l'acte notarié de sa propriété sur l'ancien chemin et vous part en outre de sa volonté d'obtenir de l'administration la construction s'il le faut à ses frais d'une digue permettant de rétablir le cheminement.

Qu'en pensez-vous ? 

Charles-Henri peut valablement s'opposer à l'ouverture du chemin qui, sur la falaise, longe sa propriétaire  et/ ou obtenir une indemnisation ?

Quant aux  différents arguments relevés par Charles-Henri sur le rétablissement d'un cheminement par le bord de mer au pied de la falaise, à votre avis  ont-ils la possibilité d'être retenus en justice voire de donner lieu à une indemnisation ?

3. Charles-Henri est au bord de la crise de nerfs. Les services de la commune viennent de réaliser des travaux d'aménagement sur une parcelle située à proximité de sa villa pour réaliser un skatepark en prolongement du terrain de pétanque et de la promenade publique déjà existants. Les voisins se plaignent du bruit et envisage de constituer une association dont Charles-Henri serait le Président.  Ils s'étonnent que de tels travaux soient possibles sur une parcelle qui est classée dans le domaine public maritime. Ils entendent agir en justice pour obtenir la remise en cause des travaux.

Qu'en pensez-vous ?

Séance n°6. Utilisation collective et occupation privative du domaine public  

La  question du stationnement des engins motorisés de déplacement personnel sur la voie publique.

 Consultation juridique :

Depuis plusieurs mois, les trottoirs de la ville  de la Losse en Gelaisse, petite cité dynamique à la population jeune et active, sont envahis par des engins motorisés de toutes sortes proposés en libre-service par différentes sociétés  privées.

Il y a déjà plusieurs mois, le maire a pris un arrêté imposant aux sociétés d'utiliser des zones de stationnement pour parquer leurs engins et exigeant d'elles qu'elles procèdent régulièrement au ramassage des engins laissés par leurs utilisateurs en stationnement sauvage.

Sous la pression des associations de quartier, le maire a pris plus récemment un second arrêté qui soumet l'activité de free-floating à une autorisation préalable en contrepartie d'une redevance calculé en fonction du nombre d'engins proposés en libre-service. L'arrêté limite à 1000 le nombre  d'engins susceptibles d'être proposés en libre service et précise  à ce titre que l'autorisation sera attribué à un nombre maximum de trois opérateurs. En outre, les services  de la Mairie travailleraient à l'application à ces engins d'un forfait de stationnement équivalent à celui appliquées au stationnement sur la voie publique des  véhicules  automobiles .

La start-up Free-Trot, désireuse de développer son activité vous consulte. Elle n'a pas été retenue à la  suite de l'information diffusée  sur le site de la Commune à laquelle elle a pourtant répondu en manifestant son intérêt. Elle s'en étonne et s'interroge  plus largement sur le bien-fondé de cette réglementation municipale.  Elle envisage de former un recours contre les  arrêtés du maire et vous interroge :

1. Ces arrêtés  municipaux sont-ils conformes à ce que vous savez de  la jurisprudence administrative ?

2. Ces arrêtés  ont-ils une chance d'être  annulés par le juge administratif ? Quels  moyens sont-ils susceptibles d'étayer un  recours ? 

3. Plus largement, sur quelle base, calculer le montant de la redevance perçue sur les entreprises de free-floating.

Examen blanc (consultation juridique). 

En stage à la direction des affaires juridiques du Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité , il vous est demandé de préparer la réponse qu’apportera du Ministre lors de la prochaine séance publique à la question posée par un honorable parlementaire

Question écrite n° 11-11-2023-AN

« Monsieur le Ministre,

Dans l'objectif de valoriser leur patrimoine, les collectivités territoriales sont  amenées à conclure des conventions ayant pour objet l'occupation de terrains relevant de leur domaine privé. Ces occupations de terrains sont parfois envisagées dans le cadre de l'exercice d'une activité agricole, activité à vocation économique. En vertu de la jurisprudence européenne, de la directive « services » n°2006/123 du 12 décembre 2006 mais aussi des Traités, articles 49 et 56 du TFUE, les personnes publiques ont l'obligation de mettre en concurrence l'occupation des dépendances en vue d'une exploitation économique.

Il en résulte en principe qu'une occupation à des fins d'activités agricoles en tant qu'activités économiques doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence. Or, une telle interprétation est en partie contraire aux dispositions de l'article L.411-15 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que les personnes morales de droit public peuvent conclure des baux ruraux à l'amiable.

Aussi, il me serait agréable de connaître précisément l'interprétation qui doit être faite de ces dispositions et savoir si une collectivité territoriale doit mettre en concurrence l'occupation des terrains relevant de son domaine privé lorsque le bien est exploité dans le cadre d'une activité agricole.

Par ailleurs, quelle est la position des services du Ministère s’agissant de la situation juridique des fermes alimentaires créées souvent en zone urbaine à l’instigation de nombreuses municipalités  écologistes dans le cadre de la mise en place de leurs plans locaux de résilience alimentaire qui  sont autant de déclinaisons du programme national pour l’alimentation. A titre d’exemple, dans la 5° circonscription du Département de Haute Guyenne, la commune de Petites Fleurs sur Bitume a fait l’acquisition de la dernière exploitation agricole du village. Ayant bénéficié de financements de l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet alimentaire territorial, elle en a modernisé les installations afin d’en faire une exploitation modèle sur le plan environnemental. Elle envisage d’en confier l’exploitation à un jeune agriculteur, lequel pourra être appelé dans ce cadre à fournir en produits frais le service de restauration scolaire de la commune ainsi que des communes voisines. Le choix de l’exploitant agricole doit-il être précédé d’une procédure préalable ?  Pourquoi ? Et dans l’affirmative, quel doit être le contenu de cette procédure ?

Il serait également opportun que le Ministère envisage une dernière hypothèse. En effet, toujours dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter, plusieurs agriculteurs intéressés envisagent d’assurer une vente directe de leurs produits lors du marché hebdomadaire qui se tient sur la place de la Mairie de Petites Fleurs sur Bitume.  La municipalité doit-elle organiser une procédure de mise en concurrence pour choisir les agriculteurs autorisés à s’installer  ? »

Publiée dans le JO AN du 11/11/2023 - page 7632

Le devoir doit être envoyé avant 12 h00 à votre chargé de travaux dirigés 

Séance n°8 

L'exploitation d'activités commerciales sur  le domaine public.

Cas pratique

En 2021, la Commune de NOUILLORC  a signé un bail emphytéotique administratif d’une durée de cinquante ans autorisant la société Vitamines à exploiter dans l’enceinte du golf municipal un hôtel-restaurant.

Cette convention a été résiliée par une délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2023.

Par une seconde délibération du même jour le conseil municipal a approuvé le principe d’une délégation de service public du golf communal et a ordonné à la société Vitamines de libérer les lieux dans les meilleurs délais.

La société vous consulte

1/ Elle conteste la légalité de la mesure de résiliation et voudrait en obtenir l’annulation. Est-ce possible ? 

2/ A défaut, la société voudrait obtenir des dommages et intérêts

Elle voudrait en particulier obtenir l’indemnisation de la construction de l’hôtel-restaurant. Le Maire prétend toutefois que l’hôtel-restaurant construit sur un terrain communal est devenu propriété de la commune dès la signature du contrat ? Qu’en pensez-vous ?

La société Vitamines s’inquiète également de devoir démolir à ses frais l’espace sauna et jacuzzi qu’elle a construit l’année dernière en bordure du golf à la demande du maire sans toutefois qu’aucun avenant à la convention n’ait été conclu avec la commune.

Elle s’estime également fonder à demander réparation pour la perte de clientèle ?

Le maire vous explique que c’est l’obstruction de la société à l’égard du projet de la commune (refusant les visites des candidats potentiels et cherchant à les dissuader) qui a conduit le CM a décidé de la résiliation.

En quoi, cette information vous parait-elle intéressante ?

3/ La Commune parait vouloir se raviser. Elle se dit prête à abandonner son projet pourvu que la société Vitamines cède son titre d’occupation et l’exploitation de l’hôtel-restaurant à l’entreprise « Golf et cie » dont le maire a rencontré le gérant, lequel se dit prêt à tripler la redevance qui sera versée à la Commune.

Séance 9. Ouvrages et Travaux publics  :  La démolition des ouvrages publics mal plantés

Exercice : commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 septembre 2023 Société Enédis.

Séance n°10

La cession des biens  appartenant à l'administration

• CE 14 octobre 2015 Cne de Chatillon sur Seine
• CE 25 novembre 2009  Cne de Mer
• CE 10 avr 2015 Commune de Levallois
• CE, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, n° 409728
  
• Conseil d'Etat, 19 décembre 2018, Commune d'Hazebrouck, 407707
  
• Voir aussi sur légifrance CAA Marseille 26 juin 2015,  n°13MA03615
• Ph. Proot, Les conditions  de cession d'un bien immobilier d'une personne publique, Contrats publics 2013, n°138, p. 2
• CE, 21  juin 2021 Sud solidaire SDMIS 69 avec les conclusions Cytermann