Dossier
Séance n°6. L'exercice des libertés économiques sur le domaine public
Séance n°6. L'exercice des libertés économiques sur le domaine public
Conditions d’achèvement
Vendredi 21 novembre 2014
Commentaire combiné des arrêts du Conseil d'Etat du 23 mai 2012 RATP, req n° 348903 et de la Cour administrative d'appel du 7 février 2013 RATP, n°10PA05686