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◄Travaux dirigés 2023-2024
►Travaux dirigés / Année universitaire 2020-2021

    • Séance n°1 . La protection constitutionnelle de la propriété publique.

      Dossier : 

      • Y. Gaudemet, Constitution et biens publics, NCCC 2012
      • E. Fatôme, Les bases constitutionnelles du domaine public, AJDA 2003
      • Conseil d'Etat 28 janvier 2022 Communes d'Arès et du Teich
      • CC 26 juin 1886 n°86-207 DC extraits
      • Voir aussi
        • CC 26 octobre 2018, n°2018-749 QPC
        • Cass. civ 1, 19 février 2019, n°18-13.748

      Thème de discussion : La Constitution protège-t-elle vraiment les propriétaires publics ?

    • Séance 2. Les critères du domaine public Kaust

      Séance 2. Les critères du domaine public 

      Exercice (commentaire d'arrêt) : CE 10 mars 2020 Association syndicale de propriétaires de la cité Boigues

      Travail préalable :

      • revoir la méthode du commentaire d'arrêt (disponible sur l'ENT / cours Brisson L2 Droit administratif)
      • S'informer sur le statut des associations syndicale de propriétaire.
      • utiliser le cours pour construire le commentaire

      Références jurisprudentielles utiles au commentaire :

        • CA Grenoble 21 mars 2011, n° 09/00156
        • CE 11 février 1994 Cie d'assurances La préservatrice foncière
        • CE 3 octobre 2012 Commune de Port-Vendres 
        • Conseil d'État, 28 avr. 2014, n° 349420, Commune de Val-d'Isère 
        • Conseil d'État, 8e et 3e chambres réunies, 22 Mai 2019, n°423220, Association les familles ABC du Gard
        • Avis CE 19 juillet 2012 Domaine national de Chambord

    •  Séance de Travaux dirigés n°3
      Les droits des riverains du du domaine public maritime
      Dossier documentaire
      • CAA Marseille 20 janvier 2015, avec  conclusions S.Deliancourt
      • René Hostiou, RFDA 2010, p.543, note CEDH 29 mars 2010 Depalle c/ France
      • CC 24 mai 2013 n°2013-316 QPC avec la note N. Foulquier
      • CE 7 mars 2012 Tomaseli
      • CE 6 juin 2018, n°410651, note N. Foulquier, RD immo 2019, p. 104
      • CAA Bordeaux 6 juin 2019, 17BX01993, conclusions  C.Cabane
      • CAA Nantes 18 octobre 2019, 18 NT 00769, avec conclusions E. Sacher
      • CE 31 Mai 2022 SCI Mayer

      Consultation juridique : "Prise de tête au Paradis"

      Vous êtes consulté par Charles-Henri Vage de l'Amer. Sa famille a fait  l'acquisition en 1974 d'une villa nommée le Paradis, installée sur la côte, exposée plein sud, construite au bord d'une falaise donnant sur la mer. 

      Charles-Henri est depuis plusieurs mois en conflit avec l'administration , envisageant d'agir en justice, il vous demande de l'éclairer sur sa situation.

      1. Il vient de recevoir une lettre du préfet lui demandant de démolir l'escalier ainsi que la passerelle surplombant la mer à plus de 7 mètres de hauts construits il y a une dizaine d'années et lui permettant depuis la falaise de rejoindre le ponton en béton où lui et les amis qu'il reçoit accoste leurs bateaux. Le préfet exige également la démolition du ponton et la remise en état des lieux à ses frais. 

      Charles-Henri  est très étonné et contrarié dans la mesure où il vient  juste de faire installer l'électricité et l'eau courante sur le ponton. Il vous explique que le ponton a été construit il y a une dizaine d'année par un voisin, un milliardaire russe aujourd'hui disparu dont la villa est désormais à l'abandon. Il se souvient que son voisin en avait parlé au maire de la commune lors de la construction de l'ouvrage. Ce dernier ne lui avait fait part d'aucune objection.

      Le préfet est-il en droit de formuler une pareille demande ? Que risque Charles-Henri Vage de l'Amer s'il continue d' ignorer cette injonction préfectorale ?

      2. Charles-Henri est d'autant plus remonté que les services de la commune ont réalisé toujours  à la demande de la préfecture un cheminement piéton qui depuis le bord de la falaise longe sa villa et permet aux promeneurs de rejoindre plus loin la plage.

      Charles-Henri juge cette initiative très inopportune. Le chemin passe à quelques mètres de sa villa offrant aux promeneurs à pied vue sur sa terrasse et sa piscine.

      Charles-Henri ne comprend pas pourquoi ce cheminement piéton n'a pas été réalisée quelques mètres plus au nord sur la parcelle voisine laquelle sert de pâture à moutons. Cette situation l'agace au plus haut point; Charles-Henri venant de comprendre que le cheminement réalisé servirait aussi à la desserte de l'exploitation agricole voisine.

      La situation lui paraît absurde. Au pire, il propose comme solution alternative de rétablir l'ancien cheminement supprimé il  y a une dizaine d'années, car régulièrement submergé, et qui passait au bas de sa propriété au  pied de la falaise.

      Charles Henri vous produit fournir d'ailleurs à l'appui de ses dires l'acte notarié de sa propriété sur l'ancien chemin et vous part en outre de sa volonté d'obtenir de l'administration la construction s'il le faut à ses frais d'une digue permettant de rétablir le cheminement.

      Qu'en pensez-vous ? 

      Charles-Henri peut valablement s'opposer à l'ouverture du chemin qui, sur la falaise, longe sa propriétaire  et/ ou obtenir une indemnisation ?

      Quant aux  différents arguments relevés par Charles-Henri sur le rétablissement d'un cheminement par le bord de mer au pied de la falaise, à votre avis  ont-ils la possibilité d'être retenus en justice voire de donner lieu à une indemnisation ?

      3. Charles-Henri est au bord de la crise de nerfs. Les services de la commune viennent de réaliser des travaux d'aménagement sur une parcelle située à proximité de sa villa pour réaliser un skatepark en prolongement du terrain de pétanque et de la promenade publique déjà existants. Les voisins se plaignent du bruit et envisage de constituer une association dont Charles-Henri serait le Président.  Ils s'étonnent que de tels travaux soient possibles sur une parcelle qui est classée dans le domaine public maritime. Ils entendent agir en justice pour obtenir la remise en cause des travaux.

      Qu'en pensez-vous ?




    • Séance 4
      La diversité domaniale : l’exemple du domaine portuaire

      Exercice (dissertation) :

      La domanialité publique, un régime adapté pour les biens portuaires ?

      Documents :

      I. La définition du domaine portuaire

      -        Article L. 2111-6 du CGPPP

      -        Article L. 2111-10 du CGPPP

      -        Article L. 5311-1 du Code des transports

      -        CE, 25 septembre 2013, n°348587, S.A.R.L. Safran Port Edouard Herriot

      -        CAA Marseille, 13 décembre 2019, 19MA01171 - 19MA03690, M. E c. Cne de Saint-Cyprien

      II. La gestion du domaine portuaire

      -        Extrait : Cour des comptes, Rapport particulier sur le Grand Port Maritime de Bordeaux, 2015.

      -        Article L. 5312-2 du Code des transports

      -        R. Vincent, « Le grand port maritime – Un louvoyage difficile entre les visages de l’établissement public », RFDA 2022. 329.

      -        L. Fedi, R. Rézenthel, « Le régime actuel du domaine portuaire », Le droit maritime français, n°680, 1er avril 2007.

      -        R. Rézenthel, « La domanialité publique portuaire : une sérieuse contrainte pour les investissements privés », Le Droit Maritime Français, n°728, 2011.

      -        M. Chouquet, « L’utilisation durable du domaine portuaire », dans Les ports maritimes face aux défis du développement durable, 2021, p. 29.


    • Séance n°5  L'expropriation pour cause d'utilité publique, mode d'acquisition forcée

      Exercice : commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 Fédération nationale des associations d'usagers des transports.

    • Séance n°5. L'expropriation pour cause d'utilité publique Kaust
    • Séance n°6 L'occupation privative du domaine public Ülesanne

      Séance n°6. L'occupation privative du domaine public

      Documents : 

       - Pierre DELVOLVE, « L’utilisation privative des biens publics. Essai de synthèse. », RFDA, 2009, p.229.

      - CAA Paris, 17 octobre 2013, Ville de Paris et Fédération française de tennis.

      - Marie SIRINELLI, « Comment évaluer le caractère manifestement insuffisant du montant d’une redevance domaniale ? » commentaire sous CAA Paris, 17 octobre 2013, Ville de Paris et Fédération française de tennis, AJDA, 2014, p. 31.

      - CE, 31 mars 2014, Commune d’Avignon.

      - Norbert FOULQUIER, commentaire sous CE, 31 mars 2014, Commune d’Avignon, AJDA, 2014, p. 2134.

      - CAA Marseille, 19 mai 2016, M. de B., conclusions de Samuel Deliancourt, RFDA, 2016, p. 1126.

       Pour aller plus loin :

       P. LOHEAC-DERBOULLE, « Les redevances domaniales depuis l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques, une obscure clarté », RFDA, 2013, p. 1143.

      F. MELLERAY, « L’utilisation privative du domaine public. De quelques difficultés illustrées par la jurisprudence récente », AJDA, 2013, p. 992.        

      Exercice (cas pratique) :

       

                  Jean-Michel Danlevand souhaite ouvrir un commerce de restauration dans le quartier Saint-Michel à Bordeaux.

      Proposant des sandwichs vegan, bio et écoresponsables, M. Danlevand souhaite directement toucher la jeune clientèle branchée de la métropole. Son projet permettrait aux clients de venir se restaurer en terrasse mais également de faire de la vente à emporter, les clients pouvant faire appel à des sociétés de coursiers à vélo.

      Pour ce faire, le restaurateur dispose d’un local qui lui permet d’avoir une très grande terrasse d’environ 80 m2 sur la place Meynard, mais aussi en devanture d’un comptoir de 10 m linéaire spécialement destiné aux ventes à emporter, comptoir restant ouvert jusque tard dans la soirée.

       

                  Jean-Michel fait part de son projet à un ami restaurateur qui lui indique qu’il serait sûrement amené à verser une redevance à la Ville de Bordeaux en raison de ses différentes occupations du domaine public. Selon lui, la redevance qu’il devra payer ne comprendra pas uniquement le tarif appliqué à la terrasse mais aussi l’occupation qui est faite par la clientèle et par les coursiers au niveau du comptoir.

      M. Danlevand est très surpris de devoir payer pour l’utilisation de la terrasse et du trottoir devant son commerce. Il vous demande de vérifier l’exactitude juridique des renseignements fournis par son ami restaurateur qui a depuis quelques temps tendance à boire plus que de raison. Les tarifs sont-ils connus à l’avance ? Ayant eu une altercation récente avec un conseiller municipal, Jean-Michel ne voudrait pas faire l’objet d’une discrimination. Il voudrait savoir également pour quel type d’occupation il devra payer et combien cela lui coutera-t-il au total.

       

                  Une fois installé, Jean-Michel Danlevand reçoit une lettre de la Ville de Bordeaux qui lui indique que le montant de sa redevance sera augmenté en raison de l’enseigne qu’il a fixée sur le mur, large plaque métallique indiquant les différentes coordonnées de son établissement. Trouvant cette taxe abusive, Jean-Michel vous demande s’il est possible de contester cette redevance ?





    • Séance n°6 Kaust

    • Séance de travaux dirigés n°7 (Examen blanc / dossier documentaire)
      L'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

      Documents

      1. - Xavier Domino, « Jungle de Calais : Le Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des commerces illégaux », AJDA, 2016, p. 2284, CE, avis, 12 octobre 2016.
      2. -Anne-Claire Dufour, « L’expulsion d’urgence des habitants des bidonvilles installés sur le domaine public. Illustration à partir de deux décisions du Conseil d’Etat du 5 mars 2014 », AJDA, 2014, p. 2103.
      3. Conseil d'Etat, 1er juillet 2016 Société mahoraise d’acconage, de représentation et de transit (SMART)
      4.  Jean-Christophe Videlin, « Propriétaire, affectataire et expulsion du domaine public », AJDA, 2016, p.1693, commentaire de CE, 1er juin 2016, Société mahoraise d’acconage, de représentation et de transit (SMART)
      5. TC 12 mai 2012 Madame Gilles et la note Le Chatelier, ACCP 2012
      6. Cour de cassation, civ. 16 avril 2015
      7. Mémo, L'expulsion des occupants sans titre, La Gazette 7 mars 2005
      8. CE 16 juillet 2020 Département de l'Essonne, n°437113
      9. Conseil constitutionnel 27 septembre 2019 QPC n°219-805 Union de défense active des forains.

      L' exercice proposé sera un cas pratique 



    • Séance 8 : L'intangibilité des ouvrages publics Kaust

      Séance 8. L'intangibilité des ouvrages publics

      Vous êtes consulté par par  Jean D'HORPLULANUY, exploitant agricole,  propriétaire à Losse en Gelaisse qui depuis quelques semaines vit un véritable cauchemar.

      La commune de Losse en Gelaisse a procédé le mois dernier à la rénovation du réseau d'assainissement. A cette occasion, les services de la commune ont creusé un fossé maçonné destiné à l'évacuation des eaux de pluie. Ce fossé  longe sa propriété sur une longueur de 200 m et débouche sur un collecteur d'eaux  pluviales de grande capacité lui même raccordé au réseau d'eaux pluviales.

      Jean D'HORPLULANUY n'en croit pas ses yeux : plan cadastral à l'appui, il constate que le fossé empiète de deux mètres sur tout le long de sa propriété et que le collecteur à été construit en deçà de la limite séparative à l'intérieur de son terrain.

      Comble d'ironie, cette histoire est à dormir debout...., le fossé a été creusé à contre pente de l'écoulement naturel des eaux. A la première pluie,  son champ est  inondé et ses productions agricoles perdues.

      Jean D'Horplulanuy entend faire cesser cette situation et obtenir du juge la remise en état des lieux. Est-ce possible ?  A défaut, il souhaite obtenir une indemnisation. Devant quel juge doit-il exercer son recours. D'autres solutions peuvent-elles être envisagées ? 

      Vos réponses seraient-elles identiques

      1. si les dimensions du fossé étaient telles qu'elles  interdisaient à M. Jean D'HORPLULANUY d'accéder  définitivement à sa propriété ?

      2. s'il apparaissait que le fossé n'était pas destiné à être raccordé au réseau  d'eaux pluviales ?

      3. Si au lieu d'un collecteur d'eaux de pluie, l'administration avait  construit sur la propriété  privée de M. Jean d'Horplulanuy un pylône de transports d'électricité à haute  tension desservant une importante zone industrielle ?



    • Séance n°9 : valorisation du domaine public et occupation privative

      Exercice (commentaire) : CE 11 mai 2016 Marseille Provence Métropole. 

      Question complémentaire  ;  L'occupant privatif dispose-t-il vraiment de droits réels (au sens de la définition du code civil) ?

    • complément à la séance n°9 URL

      La valorisation du domaine public, enjeux réel

    • Séance de travaux dirigés n°10

      La cession des biens  appartenant à l'administration

      • CE 14 octobre 2015 Cne de Chatillon sur Seine
      • CE 25 novembre 2009  Cne de Mer
      • CE 10 avr 2015 Commune de Levallois
      • CE, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, n° 409728
      • Conseil d'Etat, 19 décembre 2018, Commune d'Hazebrouck, 407707
      • Voir aussi sur légifrance CAA Marseille 26 juin 2015,  n°13MA03615
      • Ph. Proot, Les conditions  de cession d'un bien immobilier d'une personne publique, Contrats publics 2013, n°138, p. 2
      Exercice (dissertation) : L'administration a-t-elle la libre disposition de ses biens ?
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